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Le dossier de demande de carte grise d’un véhicule de société ou d’association doit contenir les formulaires suivants dûment remplis : le CERFA N°13757 ; le CERFA N°13754 ou la facture d'achat du véhicule s’il s’agit d’un véhicule neuf ; CERFA N°13750*3. Il faut également y joindre la carte grise originale rayée et signée par le vendeur sur laquelle doivent être notifiées la date et l’heure de la vente ; la photocopie du Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ; l’extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et Lbis s'il s'agit d'une adresse secondaire de la société) ; le justificatif de la nomination du signataire et un justificatif de pièce d'identité du responsable recto/verso. Enfin, il faudra également y inclure toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule s’il a été acheté dans un garage.

Les formulaires officiels sont téléchargeables sur le site Certificats-de-cession. Ce dossier est valable pour les véhicules de personnes morales nouvellement acquis, pour le changement de raison sociale de la société ou de l’association et dans le cadre d’un n° SIREN inchangé. Notez également que les fusions et absorptions de sociétés sont considérées comme des changements de propriétaire et non comme des changements de raison sociale. L’on considèrera alors que le véhicule est transféré dans le patrimoine d'une personne morale tierce.

Après la cession d’un véhicule, de nombreux papiers sont à remettre au nouveau propriétaire afin qu’il puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation légale. Parmi ces documents, il y a l’ancienne attestation d’enregistrement du vendeur, le certificat de la puissance administrative datant de moins de 15 jours ainsi qu’une déclaration de cession à déposer chez les autorités compétentes. La déclaration de vente doit être faite en trois exemplaires, l’acheteur, le vendeur et la préfecture détiennent une copie chacun. Dans le cas de Co titularisation, la vente exige l’accord de tous les copropriétaires. Si le véhicule est employé à usage personnel, le vendeur ne peut pas assujettir l’acquéreur de la TVA. Donc, mentionner la TVA sur un acte de vente est illégal.

Sur le certificat de cession, les mentions suivantes sont obligatoires à savoir le nom et prénom ou la dénomination sociale dans le cas d’une entreprise avec l’adresse complète et la confirmation de vente ou de céder à titre gratuit de la voiture. Des informations précises sur l'auto y figurent aussi comme la marque, le genre national, la puissance en CV et le numéro d’immatriculation. Pour compléter le document, le nom du nouveau propriétaire et sa domiciliation sont indispensables ainsi que les signatures des deux parties. Pour plus de commodité, il est possible d’obtenir un certificat de cession en ligne. Les formulaires y afférents sont disponibles sur le site «Certificats-de-cession » et un mode de paiement fiable et sécurisé y est proposé aux usagers.

Le certificat de cession est un document qui atteste qu’un ancien propriétaire a bien cédé son bien à un nouveau propriétaire. Ce document, à remplir en trois exemplaires, est téléchargeable. Il revient ensuite au cédant de le remplir.

Le certificat de cession contient toutes les informations nécessaires pour identifier le véhicule qui a fait l’objet d’une transaction. La marque et le type, le numéro d’identification ou encore la puissance en chevaux de la voiture y sont marquées par l’ancien propriétaire. Celui-ci précise également si la transaction a été une vente ou une cession à titre gratuit.

Le nouveau propriétaire se verra remettre l’un des trois exemplaires originaux du certificat de cession. L’autre sera remis à la préfecture et le cédant conserve le troisième volet. Puisqu’il y a eu changement de propriétaire, cette modification doit figurer dans la carte grise du véhicule. Le nouveau propriétaire se présentera alors à la préfecture avec son exemplaire du certificat de cession et toutes les autres pièces indispensables pour une demande d’immatriculation.

Ces procédures peuvent être complexes, et pour apporter l’assistance qui peut être indispensable, le site « Certificats de cession » met ses services à la disposition de ceux qui le sollicitent.

Le site « Certificats-de-cession » est accessible pour entamer des démarches d’obtention de carte grise en ligne. Ce service a notamment été créé pour faciliter la demande d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule.

Le site « Certificats-de-cession » a été mis en place pour optimiser l’efficacité des services publics. Il collabore étroitement avec les préfectures, l’imprimerie nationale et le trésor public afin de simplifier les démarches des contribuables pour l’obtention d’une carte grise ou d’un certificat d’immatriculation. Établis en bonne et due forme, les documents obtenus grâce à ce site sont tout à fait valables et agréés par le ministère de l’Intérieur.

Le site « Certificats-de-cession » est chapeauté et habilité par le ministère de l’Intérieur. Il fournit exactement les mêmes services que la préfecture, à la légère différence que comme toutes les procédures se déroulent en ligne, tout est plus rapide. En ce qui concerne la sécurité des données et informations fournies sur le site, les solliciteurs du service n’ont rien à craindre. La plateforme est entièrement sécurisée. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle est en mesure de traiter les demandes d’immatriculation.

La carte d’immatriculation ou la carte grise est la pièce d’identité d’un véhicule. Pour connaître le coût de ce document, une petite visite sur le site « certificat de cession » s’impose. En effet, ce site offre aux usagers la possibilité de calculer rapidement le coût de leur carte grise en ligne. Ainsi, ils ne sont plus obligés de se déplacer pour connaître le montant à régler pour immatriculer leurs véhicules et évitent ainsi de longs délais d’attente.

Pour ce faire, il faut juste indiquer le genre, la puissance fiscale, la date de mise en circulation, le type d’énergie utilisée et le taux de CO2 de la voiture en remplissant le formulaire disponible sur le site « certificat de cession ». Le coût est de ce fait calculé sur la base des informations fournies et des différentes taxes liées au véhicule. Le résultat s’affiche en moins d’une minute et il ne reste plus à l’intéressé qu’à préparer les documents nécessaires et la somme à régler.

Travaillant en collaboration avec la préfecture, ce site garantit la sécurité et la confidentialité des données saisies. Son rôle est de fournir des services de qualité et accessibles aux usagers en leur évitant de longues files d’attentes.

Le certificat de cession est un formulaire de vente établi en trois exemplaires qui confirme que la voiture a bien été cédée à quelqu’un d’autre. Il est nécessaire lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particulier ou entre deux entreprises. Il est valable pour les engins agricoles ou industriels. Avant d’obtenir l’acte de vente, le vendeur doit délivrer un certificat de non-gage ou situation administrative qui démontre que la voiture n’est gagée pour les impôts non payés ou des crédits. Le certificat de non-gage justifie également que la voiture n’est pas recherchée par la police ou volée. Cette attestation doit dater de moins de quinze jours.

Le certificat de cession est un document sensible. Les gommages et ratures sur le papier peuvent le rendre invalide aux yeux de la loi. Si la voiture est cédée à titre gratuit, seule la mention « céder à » est à cocher sur le formulaire CERFA N° 13754*02 disponible en format PDF en ligne sur le site «Certificats-de-cession ». Les deux parties doivent détenir chacun une déclaration et une copie doit être déposée à la préfecture choisie dans les 15 jours suivant la transaction. L’acte de vente doit mentionner la date de la cession, la marque et l’année de sortie de la voiture, le numéro d’immatriculation et enfin le kilométrage de l'auto. Ces informations doivent être garanties par le vendeur, sinon le nouveau propriétaire peut faire appel.

Un bon nombre de documents sont requis pour une demande de carte grise sur le site Certificats-de-cession. Il est possible de les classer suivant deux critères : la nature de l’acquéreur et le type du véhicule.

En ce qui concerne le type du véhicule, pour une voiture neuve, le dossier de demande de carte grise doit comprendre : un original de la demande d’immatriculation du véhicule, un original du certificat de cession, le certificat de conformité, et l’original du mandat CERFA. Devront également s’y ajouter des photocopies de justificatifs de domicile et d’identité.

Pour une voiture d’occasion, le dossier doit inclure l’ancienne carte grise, rayée et signée par le précédent propriétaire du véhicule, un original du certificat de cession, un original de la demande d’immatriculation, et un original du mandat CERFA. Devront également s’y ajouter une photocopie du contrôle technique de la voiture et des photocopies de justificatifs de domicile et d’identité du propriétaire.

En ce qui concerne la nature de l’acquéreur, les documents à fournir dépendent de l’attributaire de la carte grise. S’il s’agit d’une compagnie, le dossier de demande de carte grise devra inclure des justificatifs d’identité et de domicile des titulaires, ainsi qu’un extrait du K-bis ou du L-bis. En revanche, s’il s’agit de cotitulaires, des justificatifs de domicile et d’identité de chaque cotitulaire devront être fournis.

Le site « certificat de cession » peut aider l’acquéreur d’un véhicule neuf à obtenir rapidement un certificat d’immatriculation.

Les pièces à fournir varient en fonction de la situation. Si l’acquéreur a reçu de la part du constructeur ou du concessionnaire le document cerfa « 3 en 1 » qui remplace à la fois la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de conformité et le certificat de cession, le demandeur doit envoyer uniquement une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois avec ce document.

Par ailleurs, si le document cerfa n’est pas remis à l’acheteur, celui-ci doit fournir, en plus des deux documents cités précédemment, une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa, un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur, ainsi que le certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France. Ce dernier doit être rédigé en français. Si le véhicule est importé, l’acquéreur doit également présenter un quitus fiscal, sauf si la mention « Dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents » est affichée sur le certificat de conformité. Il est possible de bénéficier d’une assistance personnalisée en ayant recours au service du site « certificat de cession ».

Dans le cadre d’une demande d’immatriculation de co-titulaires, toutes les personnes concernées doivent participer à la procédure, et ceci, dès la première phase du processus. La particularité du cas de ces co-titulaires réside dans le fait que chaque personne doit justifier son identité.

Le dossier à constituer dans le cadre de la demande d’immatriculation de co-titulaires contiendra toutes les pièces qui sont généralement à présenter pour l’obtention ou la modification de la carte grise. Dans ce cas particulier, cependant, chacun des co-titulaires versera au dossier ses pièces justificatives d’identité. Il s’agira de la carte d’identité ou du passeport. La carte de séjour et le permis sont également acceptés.

Pour que la demande soit recevable, un justificatif de domicile, émis trois mois auparavant tout au plus, est requis pour chaque co-titulaire. Les factures de France Télécom, de GDF, d’EDF ou les factures de téléphone portable serviront à cet effet. Le relevé d’impôt, les papiers d’assurances ou les relevés bancaires pourront également servir à justifier cette domiciliation.

Différentes étapes sont à franchir avant que les co-titulaires se voient remettre l’immatriculation de carte grise. Dans le cas où ces derniers ont besoin d’aide pour y faire face, le site « Certificats de cession » peut la leur fournir.

Le dossier de demande de carte grise d’un véhicule de société ou d’association doit contenir les formulaires suivants dûment remplis : le CERFA N°13757 ; le CERFA N°13754 ou la facture d'achat du véhicule s’il s’agit d’un véhicule neuf ; CERFA N°13750*3. Il faut également y joindre la carte grise originale rayée et signée par le vendeur sur laquelle doivent être notifiées la date et l’heure de la vente ; la photocopie du Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ; l’extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et Lbis s'il s'agit d'une adresse secondaire de la société) ; le justificatif de la nomination du signataire et un justificatif de pièce d'identité du responsable recto/verso. Enfin, il faudra également y inclure toutes les déclarations d'achats concernant l'historique du véhicule s’il a été acheté dans un garage.

Les formulaires officiels sont téléchargeables sur le site Certificats-de-cession. Ce dossier est valable pour les véhicules de personnes morales nouvellement acquis, pour le changement de raison sociale de la société ou de l’association et dans le cadre d’un n° SIREN inchangé. Notez également que les fusions et absorptions de sociétés sont considérées comme des changements de propriétaire et non comme des changements de raison sociale. L’on considèrera alors que le véhicule est transféré dans le patrimoine d'une personne morale tierce.

Lors de l’achat d’une voiture, si elle est neuve, une facture est délivrée par le vendeur, mais dans le cas d’un véhicule déjà utilisé, le certificat de cession la remplace. C’est un acte de vente que le vendeur remet au nouvel acheteur confirmant les différentes informations relatives à l’auto. C’est un contrat entre particuliers qui nécessite l’accord du Co titulaire en cas d’existence de plusieurs propriétaires. Pour l'acquisition à des fins spéculatives, le certificat de cession ne doit pas mentionner la TVA, car cela est contraire à la loi. L’immatriculation de la voiture doit être au nom du client même si c’est pour une courte durée. Pour les garagistes et les revendeurs, il existe une exception qui les autorise à passer outre l’immatriculation en leur nom et d’établir uniquement une déclaration d’achat à la préfecture.

Le certificat de cession informe l’acheteur sur l’état du véhicule : la marque, l’année de parution, le kilométrage déjà effectué ainsi que les renseignements concernant le vendeur. Même si la voiture est destinée à la destruction ou à la passation gratuite, le certificat de cession reste toujours obligatoire. Sur l’acte existent plusieurs mentions à cocher, déjà indiquées ci-haut. Les formulaires à remplir sont disponibles auprès des entités administratives ou sur le site «Certificats-de-cession ».

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